CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre le client et YHY Switzerland SA et concernent la vente de prestations de services par YHY Switzerland SA.
Le client ayant recours aux services de YHY Switzerland SA reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes et par conséquent avoir renoncé à ses propres conditions générales d’achat.
YHY Switzerland SA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
2. Tarifs
Les tarifs communiqués par le module de réservation du site web yhy-switzerland.com sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la période ou de l’horaire souhaité.
Pour obtenir le tarif pour une prestation spécifique, merci d’effectuer une demande de devis via le formulaire de contact sécurisé.
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après.
La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule.
Nos tarifs s’entendent TTC, TVA de 8,1 % sur tous nos services.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et le carburant. Les péages et parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client.
Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes (maximum de 3 personnes pour les berlines).
À noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et site web sont ici à titre illustratif et non contractuel.
Une majoration tarifaire de 15% sur le prix TTC est applicable de 23 heures à 6 heures.
3. Réservation
A- Transport privé, Affaires, Transfert
Toute prestation réservée à l’avance doit faire l’objet d’une réservation écrite, accompagnée du règlement du prix de la prestation envisagée.
Le prix de la prestation est payable au comptant en CHF préalablement à l’exécution de la prestation.
Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 12 heures avant le début de ladite prestation.
Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation mentionne impérativement le lieu d’exécution de la prestation, le nombre de passagers et le nom ainsi que les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du client.
B- Devis personnalisé (dont Mise à disposition), Tourisme ou Évènementiel, Transports spéciaux
Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis.
Ce devis, dans le cadre d’une confirmation des services, devra nous être retourné, daté, signé et accepté et renvoyé par courrier ou e-mail, dans un souci de respect des deux parties.
La réservation ferme du véhicule concernant nos prestations ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant de 50% du prix indiqué sur le devis, le solde devant être acquitté 24 heures avant la prestation.
Concernant le transport de tourisme ou évènementiel, toute annulation du fait du client devra être signifiée 2 jours au plus tard avant le début de la prestation.
Pour toute réservation annulée moins de 2 jours avant la prestation, 100% du montant de la prestation sera facturé.
4. Annulation
A- Transport privé, Affaires, Transfert et Mise à disposition
Toute annulation du fait du client devra être signifiée au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. À défaut et pour quelque cause que ce soit, il sera dû une pénalité fixe et forfaitaire, non déductible, égale au montant initialement prévu lors la réservation.
B- Devis personnalisé, Tourisme ou Évènementiel, Transports spéciaux
Toute annulation du fait du client devra être signifiée au minimum 2 jours avant le début de la prestation.
Pour toute réservation annulée moins de 2 jours avant la prestation, 100% du montant de la prestation sera facturé.
5. Prestation
La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et ne donnerait aucun droit à remboursement.
Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement YHY Switzerland SA pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.
Toute attente, au-delà d’une franchise d’1 heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs de la catégorie du véhicule réservé.
Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité. Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Il est interdit de fumer dans le véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.
Le client ne pourra exiger en aucun cas que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.
La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
YHY Switzerland SA se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, d’alcool , ... ou encore si le comportement des clients mettait en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, ou bien si les clients se montraient insultants vis-à-vis du chauffeur.
6. Durée et lieu d'exécution de la prestation
Sauf convention contraire fixée préalablement entre les parties, la prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat au départ du lieu de stationnement du véhicule.
Elle se termine au jour et à l’heure du retour du véhicule au lieu de son départ.
L’étendue et le coût de la prestation ont été librement déterminés entre YHY Switzerland SA et le client préalablement à l’exécution de la prestation. Ils figurent sur le contrat signé par les parties préalablement à la réalisation de la prestation.
Sont ainsi notamment inclus dans la prestation, sans préjudice des options définies avec le client :
- le véhicule tel que mis à la disposition du client,
- la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française,
- l’assurance des personnes transportées,
- le carburant,
- les kilomètres et le temps déterminés lors de la réservation et|ou lors de la conclusion du contrat,
- le transport des bagages du client, dans la limite de la possibilité du véhicule.
Ne sont pas inclus dans la prestation :
- le coût des péages, parking, lieux de stationnement ou d’entrée dans quelque lieu que ce soit choisi par le client et|ou rendu indispensable pour l’exécution de la prestation,
- les droits d’entrée dans les lieux publics ou autre choisis par le client et|ou rendus indispensables pour l’exécution de la prestation,
- les droits d’entrée dans les lieux publics ou autres.
7. Modification en cours de service
Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.
En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre ou du client, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. De la même manière, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.
8. Règlement
Nos prestations sont payables à la réservation, sauf pour les clients titulaires d'un compte dans notre établissement.
Nous acceptons les règlements via :
- carte bancaire (Maestro, Visa, Mastercard, American Express, ...),
- PayPal,
- Twint,
- virement,
- espèces.
Dans tous les cas, le client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la prestation.
Toute prestation supplémentaire sera facturée sur la base d’un tarif au kilomètre et à l’heure précisé sur le bon de commande.
Par convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, ... ) commencée est due.
9. Clauses limitatives de responsabilité
YHY Switzerland SA ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transport dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, … et ce, sans que cette liste soit limitative.
YHY Switzerland SA ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, … et ce, sans que cette liste soit limitative.
YHY Switzerland SA ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issu d’un retard initial d’un client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet suite à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), YHY Switzerland SA s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété par une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre dans les plus brefs délais.
Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité de la personne transportée.
Le chauffeur est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et doit veiller, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et la bonne conservation de ce dernier.
Ainsi, le chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et|ou demandes du client qu’il considérerait comme de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et|ou la bonne conservation de celui-ci.
Le nombre de passagers autorisés (y compris le chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.
Les dommages de toute nature causés au véhicule et|ou autres véhicules (par exemple, lors de l’ouverture intempestive des portières) seront à la charge du client, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers.
Ne peuvent être considérés comme des tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du client.
Le transport d’animaux est interdit sauf dans les cas d’animaux (chien) accompagnateurs de personnes malvoyantes.
Dans le cas où la société serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
La société se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit , du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule.
Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du client.
La société n’est tenue d’aucune obligation de garde des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets, ... laissés dans le véhicule pendant et à l’issue de la prestation.
À noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et site le sont à titre illustratif et non contractuel.
10. Assurances
La responsabilité d'YHY Switzerland SA est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre partenaire Zürich Assurances, assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation suisse, en l’application du code des transports.
Le client aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.
11. Collecte de données personnelles
La société YHY Switzerland SA s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but que l’amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
12. Règles de police et de sécurité
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le transport.
Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.